Contre l’interdiction de la grève pour le personnel des soins, le SSP saisit le Tribunal fédéral

Crédit photo: Eric Roset

de: Gaétan Zurkinden

Le Comité du SSP – région Fribourg a décidé lors de sa séance du mardi 28 novembre, à l’unanimité, de contester au Tribunal fédéral l’interdiction du droit de grève votée à une très courte majorité par le Grand Conseil le vendredi 17 novembre.

Le recours au Tribunal fédéral est motivé par les raisons suivantes :

  • Cette interdiction est anticonstitutionnelle : le droit de grève est consacré par les articles 28 de la Constitution fédérale et 27 de la Constitution cantonale. En l’occurrence, la majorité bourgeoise du Grand Conseil a dépassé les bornes. Le mercredi, elle vote des deux mains une augmentation massive de ses propres revenus (de 57 à 78 francs par heure, soit une augmentation de 37%) et le vendredi, elle prive le personnel des soins du seul outil qui lui permettrait de défendre efficacement le maintien de la LPers, la qualité des prestations à la population et de lutter contre les privatisations. Pour mieux démanteler les hôpitaux publics, elle n’hésite pas à fouler aux pieds la Constitution : cela ne va pas !
  • Le vote du Grand Conseil n’a que peu de légitimité. Ce n’est que par trois voix d’écart (47 voix contre 44) que l’interdiction du droit de grève a été avalisée, et ce en l’absence de 6 députés de gauche. S’ils avaient été présents – et, sur un sujet aussi important, ils auraient dû l’être – le personnel des soins bénéficierait aujourd’hui du droit de grève.
  • Fribourg est le seul canton en Suisse à prévoir une telle interdiction pour le personnel des soins. La jurisprudence et l’application du droit de grève dans les autres cantons montrent que, lorsqu’un service minimum peut être organisé, cela doit primer sur l’interdiction du droit de grève.
  • Pourquoi ne pas recourir au référendum ? Parce que la grève est un droit reconnu par la Constitution. Nous n’allons pas demander à la population de se prononcer sur un droit constitutionnel, qui est reconnu dans le monde entier et consacré dans les conventions internationales.

Enfin, nous continuons à considérer que le personnel des soins a le droit de faire grève à Fribourg, comme partout ailleurs en Suisse. Si, face à des remises en cause importantes, le personnel des soins devait décider de faire grève – comme cela a été le cas à la Buanderie de Marsens, à la crèche de l’HFR et à la Buanderie de l’Hôpital cantonal – le SSP – région Fribourg n’hésitera pas les soutenir. La défense de la qualité des soins à la population et des conditions de travail du personnel priment sur l’application d’une disposition anticonstitutionnelle.

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