Etablissements médico-sociaux (EMS)

Le SSP défend le personnel des EMS du canton de Fribourg.

Pour ce qui a trait aux conditions de travail, il faut distinguer deux types d'EMS: les EMS soumis au droit public, qui appliquent lesconditions de l'Etat (Loi sur le personnel de l'Etat - LPers - Règlement sur le personnel de l'Etat et Directives; ceux soumis au droit privé qui sont soumis (Loi sur le Travail et Code des Obligations).

Les EMS de droit privé ont conditions de travail nettement moins favorables que ceux de droit public.

Pour ce qui est des salaires, pour tout le personnel soignant du canton de Fribourg, ce sont les salaires de l'Etat qui font foi, selon l'échelle des traitements du canton de Fribourg. Pour le personnel socio-hôtelier, cela dépend du statut de l'EMS: s'il s'agit d'un établissement public, c'est également la grille des salaires de l'Etat qui s'applique, s'il s'agit d'un établissement privé, c'est l'employeur qui fixe le droit au salaire.

Pour savoir si en EMS vous êtes soumis au droit public ou au droit privé, vérifiez bien le régime juridique qui doit être mentionné sur le contrat de travail ainsi que dans le règlement du personnel de l'institution.

Personne de contact

Catherine Friedli, 026 322 29 60

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Loi sur le personnel de l'Etat

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Règlement sur le personnel de l'Etat

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Règlement sur les EMS

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Loi sur les EMS

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