Coronavirus - canton de Fribourg - quels sont mes droits

Aux personnes travaillant dans la fonction publique et parapublique fribourgeoise. Vous trouverez ci-dessous des éléments sur vos droits, en lien avec le coronavirus.

Qui dit situation exceptionnelle dit également que des mesures exceptionnelles, sortant des dispositions légales en vigueur, doivent être prises par les autorités afin d'assurer la protection de la santé de toutes et tous, ainsi que le maintien des salaires.

Ce document est susceptible d'être régulièrement modifié selon les décisions qui sont prises par les autorités.

En cas de questions qui ne seraient pas traitées ici, n'hésitez pas à nous contacter.

De manière générale:
  • Si vous avez de la fièvre, vous êtes malade et pouvez rentrer chez vous avec maintien du salaire. Il en va de même si un médecin décrète qu’un.e employé.e est incapable de travailler parce qu’il suspecte une maladie ou si l'un de ses proches est une personne à risque. N'oubliez pas d'avertir votre employeur.

  • Si vous avez des symptômes du coronavirus, il faut contacter votre médecin, avertir votre employeur et rester à la maison. Bien que l’employé.e n’ait pas l’obligation de divulguer les causes de sa maladie à son employeur, il doit l’informer s’il est atteint du coronavirus afin que ce dernier puisse prendre les mesures qui s’imposent.

  • Si vous pensez avez été en contact étroit avec une personne dont l'infection au covid-19 a été confirmée en laboratoire, vous devez vous mettre en quarantaine chez vous pendant 10 jours (selon les recommandations de la confédération). Vous aurez le droit au salaire comme si vous étiez malade. Au vu de la période exceptionnelle que nous traversons, le SSP demande à ce que les absences due à une auto-quarantaine ou au Covid-19 ne soient pas décomptées dans les jours de maladie. Si cela est possible, votre employeur peut exiger que vous fassiez du télétravail. Dans ce cas, le temps travaillé ne compte pas comme absence maladie.

1. Je suis enceinte, suis-je considérée comme une personne à risque?

Oui, les femmes enceintes figurent enfin sur la liste des personnes à risque.

Le Conseil fédéral ayant supprimé les mesures de protections les plus utiles pour les personnes vulnérables, il faut donc se référer à l'Ordonnance sur la protection de la maternité (OProMa).

L'employeur doit protéger la femme enceinte contre le virus et mettre en place le dispositif STOP. Concrètement, trois situations différentes peuvent se présenter:

1) la travailleuse enceinte peut télétravailler

2) la travailleuse enceinte peut se rendre sur son lieu de travail car l'emploi n'est pas dangereux ou des mesures de protection suffisantes ont été prises.

3) la travailleuse enceinte doit être retirée de son poste car l'emploi est dangereux.

Pour chacune de ces trois possibilités, vous trouverez plus d'informations sur le document télchargeable en bas de page.

2. Je suis une personne à risque, est-ce que je dois me rendre à mon travail?

Attention! l'ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre le Covid-19 n'est plus en vigueur. Dorénavant, un.e employé.e à risque qui estime que sa santé ne serait plus protégée ne peut plus refuser de se rendre au travail.

Selon les nouvelles dispositions du 22 juin 2020, qui se trouvent sur le site de la Confédération, les employeurs décident eux-mêmes de la manière dont les employé.e.s sont protégé.e.s et s'ils doivent travailler à domicile ou au bureau.

L'employeur est tenu de protéger la santé des employé.e.s par des mesures appropriées. Dans le cadre actuel du covid-19, les employeurs doivent s'assurer que les employé.e.s sont en mesure de respecter les recommandations en matière d'hygiène et de distance. Si la distance recommandée ne peut être respectée, des mesures de protection appropriées sont prises selon le principe "STOP" (substitution, mesures technique, mesures organisationnelles, équipement de protection individuel). Ces mesures peuvent consister, par exemple, à recourir au télétravail, à mettre en place une séparation physique entre les postes ou à porter un masque.

3. Je suis payé.e à l'heure et mon employeur ne me donne pas de travail en raison de l'épidémie. Que faire?

Vous devez vous mettre à disposition de votre employeur et revendiquer des heures dans la moyenne des 6 ou 12 derniers mois (prenez le plus favorable). Vous pouvez utiliser le modèle de courrier de mise en demeure et le compléter (à télécharger ci-dessous). Inscrivez-vous également directement au chômage.

4. L'employeur nous renvoie chez nous et exige que nous prenions ces jours sur nos vacances. Est-il autorisé à le faire?

Si l'employeur renvoie les employé.e.s à la maison, il est en situation de «demeure» au sens de la loi et doit de toute façon payer le salaire.

La loi prévoit certes que l'employeur peut déterminer le moment des vacances, mais il doit écouter les employé.e.s et tenir compte de leurs souhaits. De plus, les vacances doivent être prévisibles et planifiées à l’avance, en général trois mois à l’avance.

L’employeur ne peut donc pas exiger une prise de vacances pour compenser une fermeture.

5. Mon employeur veut compenser une diminution de mon horaire en déduisant mes heures supplémentaires. En a-t-il le droit?

Les directives du 23 mars pour le personnel de l'Etat sont claires: Si un.e collaborateur/trice est libéré.e partiellement ou totalement de son obligation de travailler, le salaire est garanti au taux contractuel et les heures excédentaires (bonus/malus et heures supplémentaires) acquises à la date de la libération sont gelées jusqu'à la reprise totale de l'activité. Cette disposition doit également s'appliquer au personnel soumis à la CCT Infri-Fopis et au personnel communal.

L'octroi de RHT (chômage partiel) n'étant pas conditionné à une récupération des heures supplémentaires ou des vacances, cette disposition devrait également pouvoir s'appliquer à un employeur privé. Ainsi, il serait donc possible pour une crèche, de ne pas déduire les heures supplémentaires en cas de baisse du taux d'activité et de faire une demande de RHT pour son personnel.

6. Mon employeur refuse que je vienne travailler sans raison objective. Ai-je le droit à mon salaire?

Seule une autorité peut décréter une mesure en quarantaine. Si votre employeur vous renvoie à la maison sans raison objective et que vous lui faites savoir que vous êtes disposé.e à travailler, votre employeur doit vous payer la totalité de votre salaire

7. Je suis parti.e en vacance dans une zone à risque et une quarantaine m'est imposée. Ai-je le droit à mon salaire?

Le droit à l'allocation perte de gain n'existe pas pour les personnes placées en quarantaine qui se sont rendues dans un pays à risque. Cela pourrait être considéré comme une absence avec faute du travailleur et le salaire pourrait ne pas être versé. Si vous devez vous rendre dans un pays à risque, avant votre départ, assurez-vous d'obtenir une autorisation et une garantie du droit au salaire de la part de votre employeur

Personnel payé à l'heure: courrier de mise en demeure

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18.03.2020 Personnel payé à l'heure: courrier de mise en demeure DOCX (15 kB)

Employeurs: devoir de protection et aide-mémoire

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20.03.2020 Employeurs: devoir de protection PDF (72 kB)
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20.03.2020 Aide-mémoire pour les employeurs PDF (144 kB)

Femmes enceintes

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01.09.2020 Covid-femmes enceintes PDF (132 kB)