Coronavirus - canton de Fribourg - quels sont mes droits

Aux personnes travaillant dans la fonction publique et parapublique fribourgeoise. Vous trouverez ci-dessous des éléments sur vos droits, en lien avec le coronavirus.

Qui dit situation exceptionnelle dit également que des mesures exceptionnelles, sortant des dispositions légales en vigueur, doivent être prises par les autorités afin d'assurer la protection de la santé de toutes et tous, ainsi que le maintien des salaires.

Ce document est susceptible d'être régulièrement modifié selon les décisions qui seront prises par les autorités.

Les directives officielles et nos revendications/propositions de solutions sont téléchargeables en bas de page ou se trouvent directement dans le texte.

Vous y trouverez également un document d'informations pour les femmes enceintes, sur le devoir de protection des employeurs ainsi qu'un aide-mémoire.

En cas de questions qui ne seraient pas traitées ici, vous trouverez sur la page d'accueil les contacts des secrétaires du SSP-région Fribourg.

De manière générale:
  • Si vous avez de la fièvre, vous êtes malade et pouvez rentrer chez vous avec maintien du salaire. Il en va de même si un médecin décrète qu’un.e employé.e est incapable de travailler parce qu’il suspecte une maladie ou si l'un de ses proches est une personne à risque. N'oubliez pas d'avertir votre employeur.

  • Si vous avez des symptômes du coronavirus, il faut contacter votre médecin, avertir votre employeur et rester à la maison. Bien que l’employé.e n’ait pas l’obligation de divulguer les causes de sa maladie à son employeur, il doit l’informer s’il est atteint du coronavirus afin que ce dernier puisse prendre les mesures qui s’imposent.

  • Si vous pensez être infecté ou que l'un de vos proches l'est, même sans dépistage, vous pouvez vous placer en auto-quarantaine pendant 5 jours (selon les recommandations de la confédération). Vous aurez le droit au salaire comme si vous étiez malade. Au vu de la période exceptionnelle que nous traversons, le SSP demande à ce que les absences due à une auto-quarantaine ou au Covid-19 ne soient pas décomptées dans les jours de maladie. Si cela est possible, votre employeur peut exiger que vous fassiez du télétravail. Dans ce cas, le temps travaillé ne compte pas comme absence maladie.

- Si vous êtes une personne à risque -

(plus de 65 ans ou si vous souffrez des pathologies suivantes: hypertension artérielle, diabète, maladies cardiovasculaires, faiblesse immunitaire due à une maladie ou à une thérapie, cancer).

Il faut vous référer à l'ordonnance 2 COVID-19, chapitre 5:

  • Vous êtes appelée à rester chez vous et à éviter les regroupement.

  • Vous devez faire valoir votre vulnérabilité par une déclaration personnelle. L'employeur peut exiger un certificat médical.

  • votre employeur peut vous permettre, si cela est possible, de remplir vos obligations professionnelles depuis votre domicile ou vous donner d'autres tâches équivalentes qui peuvent être effectuées depuis chez vous.

  • Si votre présence est indispensable sur votre lieu de travail, l'employeur doit remplir des conditions (art. 10, al.3 de l'ordonnance) vous permettant d'excercer votre activité habituelle (ou une autre activité équivalente) en sécurité.

Attention! Lʼemployé concerné peut refuser dʼaccomplir une tâche qui lui a été attribuée si lʼemployeur ne remplit pas les conditions visées ou si, pour des raisons particulières, il estime que le risque dʼinfection au coronavirus est trop élevé malgré les mesures prises par lʼemployeur.

  • S'il n'est pas possible d'occuper les employé.e.s concerné.e.s ou dans le cas d'un refus de travailler (comme expliqué en gras ci-dessus), l'employeur vous dispense avec maintien du paiement de votre salaire.

Si vous êtes à risque et que votre employeur vous met sous pression de venir travailler, contactez le SSP (contacts sur la page d'accueil de notre site internet).

  • Pour l'instant, les femmes enceintes ne font pas partie des salarié.e.s considéré.e.s comme "à risque", contrairement à la France où elles le sont lorsqu'elles se trouvent dans le 3e trimestre. Pour les femmes enceintes, le principe de précaution devrait primer. Le SSP demande donc que la disposition prévue en France soit retenue et que, dans tous les cas, les femmes enceintes ne travaillent pas avec des personnes malades du Covid-19.

Certificat médical:
  • pour le personnel soumis au droit privé, si vous n’avez pas encore pu prendre rendez-vous car votre médecin est surchargé, en principe, l'employeur peut exiger un certificat médical dès le premier jour (en règle général, le certificat est à donner dès le 3e jour). Afin d'éviter de surcharger les structures de soins, l'Office fédéral de la santé publique recommande de la souplesse dans les délais pour produire un certificat médical. Il devrait être exigé au plus tôt à partir du 5e jour. Attention: cette recommandation n’est pas légalement contraignante.

  • Pour le personnel soumis à la Lpers, un certificat médical d'incapacité de travail devra être fourni dès le 6e jour d'absence.

Droit au salaire en cas de maladie:
  • Si votre employeur a contracté une assurance perte de gain en cas de maladie, vous aurez doit en principe (à voir selon le contrat d'assurance) à 80% du salaire pendant 730 jours au maximum
  • Si votre employeur n'a pas souscrit une telle assurance, vous aurez le droit à 100% de votre salaire pendant une période limitée (en fonction de vos années de service)
  • Si vous êtes payé à l'heure, le salaire en cas de maladie sera déterminé en prenant la moyenne des heures travaillées au cours des 12 derniers mois.
  • Si vous êtes soumis.e à la LPers, le salaire est versé au maximum pendant 730 jours (d'incapacité totale ou partielle).
1. Puis-je refuser le travail en invoquant le risque d’une contamination?

Si votre refus est fondé (votre employeur ne respecte pas les prescriptions d’hygiène visant à protéger son personnel et ne prend pas les mesures de protection nécessaire), vous avez le droit de refuser de travailler. Votre employeur est par contre tenu de continuer à verser votre salaire.

Le SSP a eu des échos de situations, à l'HFR ou au RFS; où des tests au Covid-19 n'ont pas été réalisés sur des personnes ayant des symptômes grippaux. Dans l'une de ces situations, il est apparu que la personne était porteuse du Covid-19, et a travaillé durant une journée entière dans son service, en contact avec des collègues et des patient.e.s.

Si vous êtes dans cette situation, contactez le SSP-région Fribourg (contacts ici)

Revendications du SSP-région Fribourg: Le SSP-région Fribourg a demandé au Conseil d’Etat de prononcer la fermeture complète des services de l’administration cantonale et des établissements autonomes non essentiels à la santé et à la sécurité de la population. Le personnel concerné doit être confiné à domicile, avec maintien du traitement.

Pour la protection du personnel et des patient.e.s, nous demandons à ce que les salarié.e.s travaillant en milieu hospitalier et présentant des symptômes grippaux, même légers, soient systématiquement dépisté.e.s et assigné.e.s à résidence jusqu'à connaissance du résultat du test.

De plus, dans les secteurs de l’administration, les crèches, les accueils, l’enseignement, les EMS et les institutions sociales, le SSP-Région Fribourg exige que des mesures de sécurité draconiennes: port de masque, de gants et mise à disposition de désinfectant.

2. Je dois m'occuper d'un enfant malade. Puis-je rester à la maison?

En principe, les parents sont autorisés à prendre trois jours de congé pour s'occuper de leurs enfants malades, sur présentation d'un certificat médical (art.36 LTr). Dans le secteur public, la durée est parfois supérieure à trois jours. Pour les personnes soumises à la LPers fribourgeoise, le congé pour enfant malade va jusqu’à 5 jours par an (pour le personnel soumis à la LPers, l'obligation de fournir un certificat médical est temporairement suspendue).

Si la question du maintien du salaire n'est pas réglée dans le contrat de travail ou dans le statut du personnel, la garde d'enfants malades est considérée comme un empêchement de travailler au sens de l’article 324a du Code des obligations (CO), c'est-à-dire un empêchement d’exécuter son travail sans qu'il y ait faute de la part de l'employé.e. L'employeur est donc tenu de payer le salaire pour une durée limitée.

Indépendamment du paiement, les parents peuvent rester plus longtemps à la maison pour s'occuper d'un enfant s'il n'y a pas d'autre solution. Dans ce cas, ils ne reçoivent généralement pas de salaire.

Selon les nouvelles recommendations de l'OFSP, si votre enfant est malade, vous devez vous placer en auto-quarantaine pendant 5 jours. Ceci est valable pour les salarié.e.s du public comme du privé. Vous aurez le droit au salaire comme si vous étiez malade et ces jours comptent comme absence maladie. Si cela est possible, votre employeur peut exiger que vous fassiez du télétravail. Dans ce cas, le temps travaillé ne compte pas comme absence maladie.

Revendications du SSP-région Fribourg: en cas de pandémie avec un risque élevé de contamination, il n'est pas conseillé de reprendre le travail après 5 jours après avoir soigné une personne malade et de risquer ainsi de contaminer d'autres personnes. Le SSP exige donc que dans ces cas les salaires continuent d’être payés au-delà du délai de 5 jours, sans exiger de certificat médical.

De plus, au vu de la période exceptionnelle que nous traversons, nous demandons à ce que les absences dues à une auto-quarantaine ou au Covid-19 ne soient pas décomptées comme jours de maladie.

Enfin, le SSP-région Fribourg demande à ce que les secteurs non essentiels à la santé et à la sécurité de l’administration cantonale et des établissement autonomes soit complètement fermés. Ce faisant, la protection de la santé des personnes travaillant dans ces secteurs serait assurée et la garde de leurs enfants ne serait plus un problème.

3. La garderie ou l'école de mes enfants a dû fermer et je n'ai personne pour s'occuper d'eux. Puis-je rester à la maison? Mon salaire sera-t-il versé?

Les parents ont l'obligation légale de s'occuper de leurs enfants (article 276 du Code civil). Si vous travaillez dans une entreprise privée et que vous êtes ainsi empêché.e de travailler sans qu'il y ait faute de votre part, l'employeur doit continuer à vous verser le salaire pendant une période limitée, conformément à l'art. 324a CO. Les parents doivent toutefois faire tout leur possible pour éviter de nouvelles absences et s’organiser en conséquence.

Si vous travaillez à l'Etat ou dans une institution appliquant la CCT Infri/Fopis, un congé payé de 10 jours, voire exceptionnellement 15 jours, peut être octroyé par votre employeur pour la garde de votre enfant à domicile. Ce droit est lié à la condition que la garde de votre enfant ne puisse être organisée par une tierce personne. Ce congé payé n'est pas applicable pour les collaborateurs/trices travaillant dans les domaines essentiels (soins, sécurité, etc.) qui peuvent utiliser les structures d'accueil extrafamilial de jour.

Votre supérieur pourra, selon les circonstances, exiger que vous effectuiez du télétravail.

Revendication du SSP-région Fribourg: en cas de pandémie, il n'est pas judicieux d'organiser d'autres formes de prise en charge collective (par exemple avec d'autres parents). C'est pourquoi le SSP insiste pour que, dans ce cas, les salaires continuent à être versés pendant la durée où la crèche ou l'école est fermée.

4. Je travaille dans une crèche, dans un accueil extrascolaire, un EMS ou une institution sociale. La structure est fermée ou les horaires sont réduits en raison d'un ordre officiel. Est-ce que je reçois toujours mon salaire?

L’employeur peut demander une RHT (réduction de l’horaire de travail) pour ses employé.e.s au service public de l’emploi, car la situation découle d'une mesure officielle. Dans ce cas, le salaire sera versé à 80%.

Dans le cadre de la situation liée au Covid-19, les RHT seront également octroyées pour les employé.e.s en CDD, les travailleurs/euses temporaires et les apprentis.

Sans mesure officielle, les employeurs ne peuvent pas réduire l'activité d'eux-même (dans le privé comme dans le public) et le salaire reste dû. Il s'agit d'un cas de demeure de l'employeur.

Revendications du SSP-région Fribourg: aucun.e salarié.e. ne doit faire les frais de la pandémie de Coronavirus. Lorsque les entreprises doivent réduire leur activité, voire la stopper, en raison de mesures des autorités, elles doivent garantir - soit directement, soit en faisant appel à la RHT - le maintien des salaires. Le SSP-région Fribourg demande qu’une solution soit trouvée pour que le personnel de ces secteurs, qui met sa santé et celle de ses bénéficiaires à risque en devant assurer un service minimum, puisse bénéficier du paiement de la totalité du salaire.

Pour les personnes payé.e.s à l’heure, nous exigeons que toutes les heures planifiées soient payées et que jusqu’à fin de la situation de pandémie, le salaire soit calculé et versé sur une moyenne des heures travaillées au cours des six derniers mois.

5. Je suis payé.e à l'heure et mon employeur ne me donne pas de travail en raison de l'épidémie. Que faire?

Vous devez vous mettre à disposition de votre employeur et revendiquer des heures dans la moyenne des 6 ou 12 derniers mois (prenez le plus favorable). Vous pouvez utiliser le modèle de courrier de mise en demeure et le compléter (à télécharger ci-dessous). Inscrivez-vous également directement au chômage.

6. L'employeur nous renvoie chez nous et exige que nous prenions ces jours sur nos vacances. Est-il autorisé à le faire?

Si l'employeur renvoie les employé.e.s à la maison, il est en situation de «demeure» au sens de la loi et doit de toute façon payer le salaire.

La loi prévoit certes que l'employeur peut déterminer le moment des vacances, mais il doit écouter les employé.e.s et tenir compte de leurs souhaits. De plus, les vacances doivent être prévisibles et planifiées à l’avance, en général trois mois à l’avance.

L’employeur ne peut donc pas exiger une prise de vacances pour compenser une fermeture.

7. Mon employeur veut compenser une diminution de mon horaire en déduisant mes heures supplémentaires. En a-t-il le droit?

Les directives du 23 mars pour le personnel de l'Etat sont claires: Si un.e collaborateur/trice est libéré.e partiellement ou totalement de son obligation de travailler, le salaire est garanti au taux contractuel et les heures excédentaires (bonus/malus et heures supplémentaires) acquises à la date de la libération sont gelées jusqu'à la reprise totale de l'activité. Cette disposition doit également s'appliquer au personnel soumis à la CCT Infri-Fopis et au personnel communal.

L'octroi de RHT (chômage partiel) n'étant pas conditionné à une récupération des heures supplémentaires ou des vacances, cette disposition devrait également pouvoir s'appliquer à un employeur privé. Ainsi, il serait donc possible pour une crèche, de ne pas déduire les heures supplémentaires en cas de baisse du taux d'activité et de faire une demande de RHT pour son personnel.

8. Je travaille dans le secteur de la santé. Mon employeur a décidé dernièrement d’interdire la prise de vacances. Est-il autorisé à le faire même si j'ai déjà réservé un voyage?

Le report des congés déjà convenus n'est justifié que pour des raisons sérieuses – besoins de l’entreprise urgents et imprévus. Cela peut être le cas en cas de pandémie sanitaire. Le report doit être communiqué à l'employé-e dans les plus brefs délais. Et l'employeur doit indemniser le salarié pour le préjudice subi, c'est-à-dire lui verser le montant des vacances déjà réservées.

9. Mon employeur refuse que je vienne travailler sans raison objective. Ai-je le droit à mon salaire?

Seule une autorité peut décréter une mesure en quarantaine. Si votre employeur vous renvoie à la maison sans raison objective et que vous lui faites savoir que vous êtes disposé.e à travailler, votre employeur doit vous payer la totalité de votre salaire

Revendication du SSP: les secteurs non essentiels à la santé et à la sécurité de l’administration cantonale et des établissement autonomes doivent être complètement fermés. Ce faisant, la protection de la santé des personnes travaillant dans ces secteurs serait assurée.

10. Je suis parti.e en vacance dans une zone à risque, mon employeur peut-il refuser que je vienne travailler? Mon salaire sera-t-il versé?

Oui, une telle décision peut être prise par votre employeur en vertu du principe de précaution. L'employeur renonce unilatéralement à votre prestation de travail et devra vous verser le salaire.

11. Mon employeur peut-il m'interdire de voyager dans certaines zones?

En l'absence de directives officielles interdisant de voyager, votre employeur ne peut pas limiter votre choix de destinations de vacances.

12. Mon employeur peut-il m'obliger d'indiquer ma destination de vacances?

En l'absence de directives officielles interdisant de voyager, votre employeur ne peut pas vous obliger à divulguer votre destination de vacances.

13. Je ne peux pas me rendre à mon travail car il se situe dans une zone interdite d'accès par les autorités

En raison d'une épidémie ou d'une pandémie, c'est l'employeur qui doit supporter ce risque économique. Si le travail ne peut être effectué, l'employeur doit payer la totalité du salaire de ses employé.e.s (art. 324 CO).

Personnel payé à l'heure: courrier de mise en demeure

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18.03.2020 Personnel payé à l'heure: courrier de mise en demeure DOCX (15 kB)

Directives du Conseil d'Etat du 17 mars et revendications du SSP

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18.03.2020 Directive du 17.03 relative aux dérogations du RPers PDF (380 kB)
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18.03.2020 Directives de l'Etat du 17 mars: revendications du SSP PDF (481 kB)
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01.04.2020 Directive du 23.03.20: dérogations temps de travail PDF (369 kB)

Employeurs: devoir de protection et aide-mémoire

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20.03.2020 Employeurs: devoir de protection PDF (72 kB)
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20.03.2020 Aide-mémoire pour les employeurs PDF (144 kB)

Informations covid-19 et grossesse

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20.03.2020 Femmes enceintes: informations et recommandations PDF (89 kB)