Organe de conciliation et d’arbitrage – Mercredi 4 mars - Une grève licite

L’assemblée générale de la fonction publique du mercredi 22 janvier 2020, qui a réuni 230 salarié-e-s, a voté, à une très large majorité (169 voix pour, 29 abstentions, 2 oppositions) l’organisation d’une journée d’actions et de grève le mercredi 4 mars 2020. Le but de cette journée d’actions et de grève est de faire pression sur le Grand Conseil, pour qu’il améliore le projet de révision de la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat de Fribourg (CPPEF) proposé par le gouvernement, qui prévoit des pertes massives de rentes (entre 10% et 30%) et un report de l’âge de la retraite de plusieurs années. Ce projet sera sans doute débattu lors de la session du mois de mars du Grand Conseil (du mardi 24 mars au vendredi 27 mars).

Une grève licite

La Loi sur le personnel de l’Etat de Fribourg prévoit que, pour qu’une grève soit licite, l’organe de conciliation et d’arbitrage en matière de conflits collectifs de travail impliquant le personnel de l’Etat ait été saisi et ait délivré un acte de non-conciliation.

Le SSP a saisi l’organe de conciliation et d’arbitrage en date du 28 novembre 2019. Une séance de conciliation a eu lieu le 9 décembre 2019, lors de laquelle le Conseil d’Etat, par la voix de son représentant, a refusé d’entrer en matière sur les propositions du SSP. Par conséquent, l’organe de conciliation et d’arbitrage a délivré un acte de non-conciliation en date du 20 décembre 2019.

Conformément à l’article 68 de la Loi sur le personnel de l’Etat de Fribourg (LPers), une grève est licite lorsque l’organe de conciliation et d’arbitrage a délivré un acte de non-conciliation et que « toutes les possibilités de négociation et de conciliation ont été tentées, mais ont échoué ». La journée d’actions et de grève du mercredi 4 mars est donc entièrement licite, et ne pourra donner suite à aucune sanction ou réprimande. Tout le monde peut y participer, sans crainte aucune.

Comment organiser la grève?

Pour que la journée d’actions et de grève du mercredi 4 mars ait de l’effet, il convient qu’elle soit suivie par le plus grand nombre de salarié-e-s.
Nous encourageons donc les salarié-e-s de l’Etat de Fribourg, des établissements publics (HFR, RFSM, ECAS etc.) et des institutions affiliées à la CPPEF de discuter collectivement de leur participation à cette journée d’actions et de grève. Dans un deuxième temps, il convient d’avertir vos directions de la participation du personnel à cette journée d’actions et de grève. Enfin, c’est à la Direction de prendre les mesures nécessaires (avertir les parents et les usagers/-ères de la tenue de la grève, organiser cas échéant un service minimum etc.).
Nous rappelons que, pour les membres du SSP (y compris celles/ceux qui adhéreraient jusqu’à la journée d’actions et de grève), la retenue salariale découlant de la participation à la grève est remboursée jusqu’à hauteur de 160 francs par journée de grève.

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27.01.2020 4.3.20: Une grève licite PDF (281 kB)