La consultation se terminant aujourd’hui, le SSP région Fribourg a pris la position suivante :
Le SSP – région Fribourg rejette cet avant-projet cantonal en l’état et demande au Conseil d’Etat :
- De proposer un nouveau projet qui garantirait les rentrées fiscales actuelles
- D’organiser des tables rondes avec tous les partenaires sociaux en vue de l’élaboration d’un nouveau projet équilibré
En tant que syndicat représentant les salarié.e.s de la fonction publique et parapublique, le SSP région Fribourg ne peut accepter des mesures fiscales qui seront non seulement en défaveur des employé.e.s, mais qui contribueront également à détériorer la qualité des prestations à la population. Or, c’est exactement ce que fera la 3e réforme de l’imposition des entreprises si elle est acceptée en l’état.
Si nous sommes d’avis qu’il faut supprimer les régimes fiscaux spéciaux pour les entreprises, nous sommes opposés à ce qu’ils soient remplacés par de nouveaux privilèges qui ne bénéficieront qu’aux grosses entreprises (¾ des entreprises fribourgeoises ne payant pas d’impôts sur le bénéfice) en permettant d’augmenter leurs profits, et qui mettront à mal les collectivités publiques.
Outre des cadeaux fiscaux démesurés, comme la patent box ou la super-déduction recherche et développement, le Conseil d’Etat a décidé de céder à la compétition intercantonale en diminuant le taux d’imposition du bénéfices de ses entreprises de 19,6% à 13,72%.
Le coût annuel global estimé de cette réforme cantonale se monte ainsi à 45 millions pour le canton et à 33 millions pour les communes. Notons qu’à partir de 2029, les pertes seront encore plus massives puisqu’elles s’élèveront à 80 millions.
Vers de nouveaux plans d’économies
La question qui préoccupe le SSP est de savoir comment l’Etat va combler ces pertes à venir. Nous craignons que ce soient à nouveau le personnel et la population qui doivent passer à la caisse.
L’exemple des cantons de Neuchâtel et de Lucerne nous montre clairement ce qui nous attend si nous suivons la même voie. Dès 2011, Neuchâtel a mis en oeuvre son projet de réduction du taux d’imposition du bénéfice des sociétés dans le but d’attirer de nouvelles entreprises…qui ne sont jamais venues. Par contre, les trains d’économies sont, eux, bel et bien arrivés en gare neuchâteloise. Aux 165 millions d’économies prévues l’année passée, s’ajoutent aujourd’hui 100 millions supplémentaires et, sans surprise, ce sont l’éducation, la santé et le social qui en font les frais. A Lucerne, canton où le taux est inférieur à 12%, les plans d’économies s’enchaînent depuis des années. Dernière mesure en date, une semaine supplémentaire de vacances forcées visant à économiser 4 millions dans l’éducation.
De nouvelles mesures d’économies et des coupes dans les prestations ne sauraient être acceptables pour le SSP et c’est pourtant ce qui arrivera avec cette réforme, en témoignent les propos du Conseiller d’Etat Georges Godel dans La Gruyère du 16 février 2013 : ‘’Je rappelle que chaque franc perdu doit être compensé par une nouvelle recette ou une diminution des prestations.’’
Rappelons que les entreprises ne choisissent pas leur lieu de domicile uniquement pour des raisons fiscales, mais que d’autres facteurs comme la qualité du service public font également partie des critères les plus importants. Pour garder les entreprises dans notre canton, il est donc capital de renforcer le système de santé, le secteur social, l’éducation, les transports etc. plutôt que d’instaurer une réforme qui videra les caisses de plusieurs millions.
Quant à la contribution des 22 millions permettant de financer les mesures d’accompagnement, négociées entre le Conseil d’Etat et le patronat, nous ne pouvons entrer en matière car elles visent à faire accepter ce projet uniquement pour sa composante sociale. Nous ne nous opposons pas à ce que ces mesures soient mises en oeuvre et il nous semble d’ailleurs normal que le patronat améliore sa participation à la société, mais cela doit se faire dans un esprit de réponse aux besoins de la population et non comme un chantage à l’acceptation de cette réforme.
La réforme cantonale dépendant de l'issue de la votation nationale, nous vous invitons à voter NON à la RIE III le 12 février prochain!
