Loi sur l'enseignement secondaire supérieur: réponse à la consultation

de: Virginie Burri

Le SSP-Groupe Enseignement a répondu à la consultation sur l’avant-projet de loi sur l’enseignement secondaire supérieur (LESS), qui s’est terminé le 30 juin. Si nous sommes satisfaits de constater que la durée de la formation gymnasiale (quatre ans) a été inscrite dans la loi alors qu’il existait une volonté de la réduire, certains articles méritent d’être précisés ou modifiés.

Des moyens suffisants pour les mesures de soutien ?

Nous saluons l’inscription dans la loi des mesures de soutien et d’encouragement (art. 38) aux élèves présentant des besoins scolaires particuliers. Ces mesures sont déjà appliquées actuellement, mais nous demandons que les moyens nécessaires, encore insuffisants, soient mis à disposition des enseignants afin qu’ils puissent réellement soutenir ces élèves. Les élèves ne maitrisant pas encore la langue de scolarisation, mais ayant les compétences nécessaires, devraient également avoir la possibilité de suivre une formation secondaire supérieure en bénéficiant d’un soutien (cours de langue et d’appui).

Une consultation des enseignants ‘’alibi’’ ?

Le SSP-Groupe Enseignement est évidemment favorable à une consultation des enseignants dans les ‘’affaires importantes de portée générale’’ (art. 51), mais celle-ci doit être plus accrue que ce qui est proposé par la LESS. La lecture des articles traitant de cela nous laisse penser qu’il pourra s’agir d’une consultation ‘’alibi’’ permettant d’imposer des changements sans le consentement des enseignants. Nous estimons qu’il est nécessaire de mettre en place un dispositif démocratique permettant aux enseignants de discuter et d’approuver ou non certaines décisions, particulièrement lorsqu’il s’agit de questions pédagogiques ou d’organisation de l’école.

Une inscription des droits pour les enseignants

Si la LESS contient un article relatif aux droits des élèves, rien ne mentionne les droits des enseignants. Or, nous jugeons qu’il est important de préciser, par exemple, qu’un enseignant a le droit au respect de sa santé et qu’il ne doit, par conséquent, pas être dérangé durant un congé maladie. Les horaires doivent également être faits pour favoriser au mieux la conciliation vie familiale/vie professionnelle.

Des discussions en prévision du règlement d’application (RESS)

Le SSP-Groupe Enseignement demande également que la DICS organise des tables rondes avec les acteurs concernés afin que des points du RESS – comme les effectifs par classe ou la possibilité de dédoubler certains cours - puissent être discutés avant d’entrer en consultation.

La réponse du SSP-Groupe enseignement est téléchargeable ci-desous.

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04.07.2017 Réponse consultation PDF (566 kB)
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