Droit de grève pour le personnel des soins: le SSP gagne au Tribunal Fédéral!

de: Gaétan Zurkinden

En date du 17 novembre 2017, une majorité des députés du Grand Conseil avait décidé d’interdire le droit de grève au « personnel des soins » dans le canton de Fribourg. Le SSP – région Fribourg avait décidé de faire recours au Tribunal fédéral contre cette décision. Dans un arrêt du 9 octobre 2018, rendu public aujourd’hui, le Tribunal fédéral nous donne raison sur toute la ligne, et annule partiellement l’article 68, alinéa 7, en tant qu’il interdit le droit de grève au personnel des soins.

Interdiction politique

L’interdiction du droit de grève au personnel des soins, votée par le Grand Conseil fribourgeois, avait un objectif politique clair : empêcher le personnel de l’Hôpital fribourgeois (HFR) et du Réseau fribourgeois en santé mentale (RFSM) de se défendre face aux velléités de baisser leurs salaires et de supprimer l’application de la Loi sur le personnel de l’Etat de Fribourg (LPers) au personnel hospitalier.

Il faut, en effet, rappeler que le débat sur le droit de grève pour le personnel des soins coïncidait avec celui concernant la sortie du personnel de l’HFR et du RFSM de la LPers (« Motion Bapst / Wuethrich »). De plus, les trois premières grèves de la fonction publique fribourgeoise se sont toutes déroulées dans le secteur des soins : la grève du personnel de la Buanderie de Marsens, celle de la crèche de l’Hôpital cantonal et la grève du personnel de la Buanderie de l’Hôpital cantonal.

Recours du SSP au Tribunal fédéral

Suite à cette décision, le SSP – région Fribourg a recouru au Tribunal fédéral par le biais de son avocat, Me Christian Dandrès, jugeant une telle interdiction anticonstitutionnelle et disproportionnée. Elle aurait, également, privé le personnel des soins du canton de Fribourg d’un outil indispensable pour se défendre face aux volontés de supprimer la Loi sur le personnel de l’Etat de Fribourg.

Dans un arrêt du 9 octobre 2018, le Tribunal fédéral donne entièrement raison à notre syndicat, et annule partiellement l’article 68, alinéa 7, en tant qu’il interdit le droit de grève au personnel des soins. Il relève, notamment que « sous réserve du cas particulier du canton de Nidwald, aucune loi cantonale sur le personnel de l’Etat ne prévoit d’emblée une interdiction formelle du recours à la grève à son personnel des soins ». Telle qu’elle est formulée, « l’interdiction de grève ne se limite pas au personnel dont la présence serait absolument indispensable à la préservation de la vie et de la santé des patients ».

La décision du Tribunal fédéral ancre donc le droit de grève pour le personnel des soins dans la législation cantonale. Un pas en avant gigantesque pour les salariés de ce secteur, et de toute la fonction publique fribourgeoise.

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