PF 17 : des pertes fiscales massives à venir

Photo Eric Roset

de: Virginie Burri

Le Conseil d’Etat a présenté aujourd’hui sa stratégie relative à la réforme cantonale du Projet fiscal 17 (PF17). Lors de la consultation sur la 3e réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) cantonale, le SSP – région Fribourg avait rejeté le projet en l’état et demandé au Conseil d’Etat de proposer une nouvelle version qui garantisse le maintien des rentrées fiscales actuelles. Or, force est de constater que le Conseil d’Etat est resté sourd à ces revendications puisque la mouture cantonale élaborée dans le cadre de PF17 n’est qu’une pâle copie de la RIE III.

Dumping fiscal

Outre le maintien des privilèges fiscaux de la « patent box » et de la déduction de 150% pour les frais de recherche et développement, le projet comporte exactement le même taux qui avait été proposé lors de la consultation sur la RIE III, à savoir 13,72% (19,86% actuellement). Le Conseil d’Etat s’engage donc dans une compétition intercantonale de dumping fiscal qui engendrera des pertes gigantesques pour les collectivités publiques, dont le coût annuel est estimé à 40 millions de francs pour le canton et à 33 millions de francs pour les communes et les paroisses.

Qui payera la facture ?

Dans son communiqué de presse, le Conseil d’Etat avance avec confiance que ces pertes fiscales seront « compensées à terme par les effets positifs de la réforme sur l’économie fribourgeoise », alors qu’il n’existe aucune certitude que cela sera le cas. Au contraire, il est à prévoir que si les grosses entreprises et les multinationales sortiront gagnantes de cette réforme, c’est le service public – salariés et usagés - qui en fera les frais. Les mesures d’économies incessantes du canton de Lucerne, où le taux a été fortement diminué, en témoignent. Il faudra donc s’attendre à de nouveaux trains de mesures d’économies à Fribourg pour pouvoir compenser les pertes astronomiques à venir.

S’il faut évidemment supprimer les régimes fiscaux spéciaux pour les entreprises, le SSP-région Fribourg est opposé à ce qu’ils soient remplacés par de nouveaux privilèges qui ne bénéficieront qu’aux grandes entreprises et qui mettront à mal les conditions de travail des employés de l’Etat et les prestations à la population.

Rappelons que les entreprises ne choisissent pas leur lieu de domicile uniquement pour des considérations fiscales, mais que la qualité du service public est également l’un des critères les plus importants. Si le Conseil d’Etat tient réellement à ce que les entreprises restent dans le canton, il doit alors arrêter de considérer le service public comme une simple variable d’ajustement et reconnaître qu’il est nécessaire d’investir les moyens nécessaires pour améliorer les conditions de travail et les prestations à la population.

Des « mesures sociales » pour faire passer la pilule

Le SSP-région Fribourg ne s’oppose évidemment pas aux mesures sociales annoncées, il est d’ailleurs normal que le Conseil d’Etat investisse en faveur de la population. Cet investissement nécessaire ne doit par contre pas être un moyen d’octroyer des cadeaux fiscaux et de tailler dans le service public.

Le SSP-région Fribourg demande le maintien de ces mesures et appelle le Conseil d’Etat à proposer un nouveau projet qui ne mène à aucune perte fiscale, en revoyant notamment le taux d’imposition à la hausse.

Cette News au format PDF