Réforme fiscale cantonale: plus de 7000 signatures contre les cadeaux fiscaux aux entreprises et contre les coupes dans les services publics !

de: Virginie Burri

Obtenir 7096 signatures en 2 mois, cela relève presque de l’exploit ! Mais ça montre surtout que sur le terrain les gens se sont mobilisés pour signer et faire signer ce référendum contre une réforme qui ne bénéficiera qu’aux plus grandes entreprises et qui se fera sur le dos de l’ensemble de la population.

Photo Eric Roset

Un désastre pour les services publics et la population

En prévoyant, entre autres cadeaux fiscaux, une baisse importante du taux d’imposition du bénéfice des entreprises (de 19,86% à 13.72%), le trou laissé par les 73 millions annuels qui manqueront dans les caisses publiques de l’Etat et des communes (120 millions dès 2030 pour l’Etat), devra évidemment être comblé et c’est l’ensemble de la population qui en fera les frais.

En effet, ces pertes fiscales entraîneront immanquablement des coupes sombres dans les prestations des services publics (santé, formation, accueil des enfants, des personnes âgées, etc.) et de nouvelles attaques contre les conditions de travail et de salaire du personnel !

Pour rappel, la santé financière du canton de Fribourg est excellente et cela fait pourtant des années que des mesures d’économies se font sur le dos du personnel et des prestations à la population. Avec une réforme aussi drastique, nul doute que ces coupes vont s’accélérer puisque c’est à nouveau les services publics qui serviront de variable d’ajustement!

Le Conseil d’Etat s’imagine que les pertes fiscales seront compensées à terme par de soi-disant effets positifs de la réforme. Pourtant, il n’existe absolument aucune certitude que cela sera le cas. Il s’agit là de pure spéculation, surtout lorsque l’on sait que les cantons précurseurs en termes de baisse de la fiscalité en payent le prix aujourd’hui :

  1. Neuchâtel : canton qui a déjà diminué son taux d’imposition et qui s’apprête à le baisser encore, enchaîne les mesures d’économies (augmentation des taxes d’écolage pour les étudiants des écoles supérieures et fermeture de la Haute Ecole de Musique, baisses de subventions aux personnes et aux institutions, réductions des prestations de l’Etat, etc.).
  2. Lucerne : canton qui a également divisé son taux d’imposition par deux (comme le prévoit Fribourg) impose lui aussi des mesures d’économies incessantes à sa population (écoliers en congé forcé d’une semaine pour faire des économies, coupes dans les subsides aux primes d’assurance maladie, avec rétroactivité !). Tout ça sans attirer une seule entreprise créant des emplois !

Il n’y a donc aucune raison pour que ça se passe différemment à Fribourg !

Mesures sociales : chantage fiscal

Quant aux mesures sociales, celles-ci servent uniquement à faire passer la pilule. Ces mesures sont évidemment nécessaires, mais elles doivent être mises en place sans servir de chantage pour faire passer cette réforme fiscale.

Exemple de l’accueil extrafamilial : A Fribourg, les besoins en place d’accueil sont avérés depuis plusieurs années. En 2014 déjà, le Conseil d’Etat avait admis qu’une aide financière était nécessaire mais informait que cette aide se ferait dans le cadre de la RIE III. 4 ans plus tard, il n’y a toujours par un franc de plus pour l’accueil et cette aide, pourtant nécessaire, est aujourd’hui conditionnée par l’acceptation de cette réforme fiscale. Ceci est totalement inacceptable et irresponsable ! On voit clairement que le Conseil d’Etat fait passer les exigences de quelques entreprises avant les besoins de la population !