CPPEF : le risque de coupes plus importantes agité par le Conseil d’Etat n’existe pas !

de: SSP Fribourg

Quelle alternative au projet du Conseil d'Etat? Que répondre face à l'argument qu'il n'y a pas d'alternative possible à la réforme de la CPPEF? Que si le personnel et le peuple n'acceptent pas la réforme, les pertes de rentes pour le personnel seraient encore plus importantes? L'argumentaire complet ci-Dessous.

CPPEF : le risque de coupes plus importantes agité par le Conseil d’Etat n’existe pas !

Il n’y aurait pas d’alternative au projet de révision de la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat de Fribourg (CPPEF) proposé par le Conseil d’Etat. C’est l’argument du gouvernement, qui prévient qu’en cas de refus du projet actuel, les diminutions de rentes seront encore plus fortes (actuellement, les pertes de rentes vont de 9,5% à 25% ; le « Plan B » du Conseil d’Etat prévoit des coupes allant jusqu’à 20% à 64 ans, en cas de rejet du projet actuel).

Le même argument est invoqué par la Fédération des associations du personnel de l’Etat de Fribourg (FEDE) pour justifier son ralliement au gouvernement : le « spectre du rejet de ce projet par le peuple fin 2020 fait courir le risque de mesures encore plus dures et de pertes encore plus importantes ».

Or, ces arguments ne résistent pas à l’épreuve des faits : le risque de coupes plus importantes est, en réalité, inexistant. Pourquoi ?

1. CPPEF : une situation financière excellente

La situation financière actuelle de la CPPEF est excellente. Au 31 décembre 2018, son taux de couverture était de 75,4%. C’est – et de loin ! – le meilleur taux de couverture des caisses de prévoyance en Suisse romande, avec celle de l’Etat du Valais (77,7% au 31 décembre 2018) : le taux de couverture de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (qui maintient la primauté des prestations) était de 58,2% au 31 décembre 2018, celui de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Vaud (qui maintient aussi la primauté des prestations) de 68,5%, celui de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Neuchâtel de 67,6% et celui de la Caisse de prévoyance de l’Etat du Jura de 68,3%.

Fin 2019, le taux de couverture de la CPPEF sera encore meilleur : les rendements ont été exceptionnels en 2019, entre 8% et 10% (pour l’instant, le Comité de la CPPEF refuse de communiquer à ce sujet, manquant ainsi singulièrement de transparence). Ce qui signifie que, au 31 décembre 2019, le taux de couverture de la CPPEF sera proche de, ou égal à, 80%, soit l’objectif que la loi impose d’atteindre au 1er janvier 2052.

Enfin, les rendements de la CPPEF sont historiquement très bons. Au cours des 10 dernières années ils ont été, en moyenne, de 4,05%. Selon un des cabinets d’experts mandatés par le Conseil d’Etat (Aon Suisse SA), un tel rendement permettrait de maintenir les prestations actuelles, tout en atteignant le taux de couverture de 80% au 31 décembre 20152. Quant aux rendements 2019, comme indiqué plus haut, ils ne feront qu’améliorer une situation financière déjà brillante.

En clair : diminuer massivement les rentes alors que la situation financière de la CPPEF est excellente – la meilleure de Suisse romande - relève du scénario de science-fiction !

2. La participation de l’Etat de Fribourg est faible

A cela s’ajoute que la participation de l’Etat de Fribourg à la révision de la CPPEF (380 millions de francs de mesures transitoires et compensatoires) est faible en comparaison avec les montants injectés par les cantons voisins : même en comptabilisant l’augmentation de la cotisation de 1% de l’Etat-employeur sur 30 ans, la participation totale de l’Etat de Fribourg (800 millions de francs) est deux fois inférieure aux montants alloués par les Conseils d’Etat valaisan (1,6 milliard de francs) et genevois (5 milliards de francs, ou 1,9 milliard au prorata avec Fribourg).

Pourtant, il faut souligner que l’Etat de Fribourg, avec un milliard de fortune, a une situation financière nettement plus favorable que ces deux cantons.

3. Quid d’un rejet du projet ?

Que se passerait-il donc, réellement, en cas de refus du projet par la population, par exemple parce que la participation du « contribuable » serait jugée trop importante ?

La première conséquence directe serait le maintien du régime actuel, soit la primauté des prestations. Cela signifie aussi que les prestations prévues actuellement seraient maintenues (possibilité de prendre sa retraite à 60 ans sans pénalité du taux de rente, rente calculée sur la moyenne revalorisée des salaires de carrière etc.). Soit dit en passant, ce serait plutôt une bonne nouvelle pour les salarié-e-s de l’Etat de Fribourg et des institutions affiliées à la CPPEF !

Dans ce cas, le Conseil d’Etat menace de coupes unilatérales dans les rentes, plus fortes encore qu’actuellement, pour atteindre l’objectif d’un taux de couverture de 80% au 1er janvier 2052, tout en diminuant drastiquement le taux technique actuel (de 3,25%, il passerait à 2,25%, voire plus bas encore).

Est-ce réaliste ? Au vu de la situation financière de la CPPEF, certainement pas : comment, politiquement, serait-il envisageable de baisser drastiquement les rentes, alors que les taux de rendement de la CPPEF sont excellents, qu’ils sont suffisants, en l’état, pour atteindre un taux de couverture de 80% au 1er janvier 2052 et que, du surcroît, le taux de couverture est déjà de 80% (certes avec un taux technique trop élevé, mais cela ne saurait justifier, à lui seul, un démontage des prestations) ?

Que se passerait-alors, en cas de rejet ? Une telle décision obligerait les autorités à remettre l’ouvrage sur le métier, pour élaborer un nouveau projet, qui soit plus en adéquation avec la réalité financière de la caisse et de l’Etat, et recueille l’assentiment des salarié-e-s concerné-e-s. Encore une fois, au vu de leur excellente situation financière, le risque qu’une nouvelle révision soit pire que l’actuelle est de l’ordre de l’inexistant.

4. Un rejet hautement improbable

Quoi qu’il en soit, le rejet d’un projet amélioré par la population est hautement improbable. Même si – grâce à la poursuite de la mobilisation du personnel – la participation de l’Etat de Fribourg devait être plus importante, et s’approcher des 600 millions de francs de mesures transitoires et compensatoires revendiqués par les Assemblées générales du personnel de la fonction publique, elle resterait nettement inférieure aux montants déboursés par des cantons comme Genève ou le Valais – sans même parler du canton de Vaud, qui a simplement maintenu la primauté des prestations. Bref : le projet de révision resterait un projet « M-Budget ».

Par ailleurs, l’enjeu principal de cette révision est le passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations : c’est ce que souhaitent les autorités politiques, à tout prix. En cas de rejet du projet lors du vote populaire, on en resterait à la primauté des prestations. On voit mal les autorités – ou la population – aller dans ce sens…

Conclusion : la seule alternative raisonnable, c’est la poursuite de la mobilisation – sous une forme à déterminer lors de l’Assemblée générale du mercredi 22 janvier – en prévision du débat au Grand Conseil, pour obtenir une amélioration significative des mesures transitoires et compensatoires !

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14.01.2020 Argumentaire plan B PDF (236 kB)
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