Le 28 avril dernier, le Conseil d’Etat a informé les organisations du personnel du projet de révision de la Loi sur le personnel de l’Etat de Fribourg (LPers) qu’il vient de transmettre au Grand Conseil. Cette révision contient une disposition qui constituerait un nouveau recul majeur pour la fonction publique fribourgeoise : faciliter les licenciements. Le débat aura lieu très prochainement au Grand Conseil : au mois de juin (22 au 25 juin) ou septembre (7 au 10 septembre).
Prime au licenciement ?
Sous le vernis de « politique du personnel moderne et compétitive », faciliter les licenciements est la pierre angulaire de cette révision, avec un double mécanisme :
- Supprimer la décision d’avertissement, préalable actuel à la résiliation des rapports de travail. Elle serait remplacée par une simple « mise en garde », qui ne serait plus susceptible de recours. Si cette disposition était acceptée, il ne serait plus possible de contester un avertissement infondé, seule sanction existant avant le licenciement.
- Biffer le droit à la réintégration en cas de résiliation abusive des rapports de travail.
Ces deux mesures cumulées permettraient à l’Etat de Fribourg, ou aux Directions des établissements autonomes, de mener à leur terme des procédures d’avertissement et de résiliation des rapports de travail injustifiées, sans courir le risque de devoir annuler une sanction abusive (avertissement) ou réintégrer la personne concernée (licenciement injustifié). Une véritable « prime au licenciement » !
Faciliter les licenciements constitue également une atteinte à la qualité du service public. Le personnel sera fragilisé, à la merci des pressions exercées par la hiérarchie : difficile, dans ces conditions, de se concentrer sur sa mission première, à savoir assurer des prestations de qualité à la population.
Le SSP propose à la FEDE d’appeler à une manifestation unitaire
Quelques mois après avoir élevé massivement l’âge de la retraite du personnel de la fonction publique fribourgeoise, le Conseil d’Etat revient avec une nouvelle dégradation significative de ses conditions de travail. Tout cela en pleine période de Covid-19 !
Se mobiliser contre cette remise en cause du statut de la fonction publique constitue donc une priorité pour les organisations du personnel. Le SSP a interpellé la FEDE à ce sujet, en lui proposant d’organiser une large manifestation unitaire, début juin (avant le débat qui se tiendra sans doute fin juin au Grand Conseil), afin d’appeler les député-e-s à rejeter cette disposition.
Pas de salaire au mérite !
En parallèle aux licenciements facilités, la révision de la LPers prévoit une autre nouveauté problématique : l’introduction de primes, individuelles ou d’équipe. Intégrer un tel mécanisme dans la LPers serait un premier pas en direction du salaire au mérite. De plus, les primes, forcément arbitraires, contribuent à stimuler les tensions et les injustices au sein des équipes. Elles vont donc totalement à l’encontre du but fixé : motiver les salarié-e-s.
Des améliorations restent nécessaires
Quant aux maigres améliorations prévues, elles restent insuffisantes. Le congé de paternité de 15 jours est minimaliste par rapport aux décisions prises par de nombreuses autres collectivités publiques. Pour ne citer que quelques exemples, la Ville de Fribourg a introduit un congé de paternité de 30 jours, la commune du Gibloux, de 20 jours, comme à l’Etat de Vaud.
D’autres améliorations sont également indispensables : une meilleure compensation du travail de nuit ou du week-end, ou encore des limites aux contrats de durée déterminée (CDD), qui se multiplient, sans prévoir aucune limite. Quant à la diminution du temps de travail (40 heures), le SSP soumettra ce point au gouvernement lors de la prochaine législature.
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- Le SSP – région Fribourg discutera de la suite à donner, en prévision du débat au Grand Conseil, lors de son Assemblée générale, qui se tiendra le mercredi 26 mai prochain.
A télécharger ci-dessous:
- Le rapport Aubert sur la contribution de soutien
- Notre guide de la LPers
- Des propositions d'amendements
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| 03.03.2021 | Contribution de soutien: rapport Aubert | PDF (2,0 MB) |
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| 29.01.2021 | Guide LPers | PDF (4,3 MB) |
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| 06.05.2021 | Amendements LPers | PDF (207,2 kB) |
