Congés enfants malades: les EMS privés doivent appliquer la loi!

de: Catherine Friedli

Depuis le 1er janvier de cette année, la législation sur les congés de courtes durée pour garde d'enfants malade a changé pour les institutions privées. Le SSP constate que les EMS privés n'ont pas tous modifié leur pratique ou informé le personnel. Le SSP a interpellé l'AFIPA et les EMS concernés.

Le SSP constate que tous les EMS appliquant le droit privé dans le Canton de Fribourg n'appliquent pas les nouvelles dispositions légales pour les congés pour enfants malades. Ils doivent modifier leurs règlements et informer le personnel. Le SSP les a interpellés, de même que l'AFIPA, à ce sujet.

Au 1er janvier de cette année, le Code des obligation a introduit un nouvel article 329h qui dit que les congés pour la prise en charge d’un membre de la famille ou du partenaire atteint dans sa santé donne droit à un congé payé de 3 jours par cas et dix jours par an, pour autant qu'un certificat médical soit produit.

Pour la prise en charge des enfants malades, la Loi sur le Travail et le Seco précisent que la limite à 10 jours par an ne vaut pas. Si la prise en charge d'un enfant malade dépasse les 3 jours prévus, le congé peut être prolongé, pour autant qu'une solution de garde ne puisse être trouvée, et le salaire est dû selon l'échelle bernoise.

L'employeur d'une institution privée ne peut pas compenser une absence pour prise en charge d'un efant malade en utilisant des heures de vacances ou en mettant la/le salarié.e en heures négatives.

Paiement du salaire selon l'échelle bernoise:

Année de serviceVersement du salaire
durant la 1re année de service3 semaines
durant la 2e année de service1 mois
durant les 3e et 4e années de service2 mois
de la 5e à la 9e année3 mois
dès la 10e année de service4 mois
dès la 15e année de service5 mois
dès la 20ème année de service

6 mois

Nous rappellons que les deux parents bénéficient de ce droit pour la prise en charge des enfants malades.

Si vous êtes concerné.e par cette situation, prenez contact avec le SSP! catherine-friedli@ssp-fribourg-ch