LPers / caisse de pension: les nouveautés

de: SSP-Fribourg

Vous trouverez ci-dessous, en français et en allemand, les principales modifications de la Loi sur le personnel de l'Etat de Fribourg (LPers) et de la loi sur la caisse de prévoyance. Des questions ? Contactez le SSP : ou 026 322 29 60 // Haben Sie noch Fragen? Kontaktieren Sie den VPOD: oder 026 322 29 60.

//Deustch unten//

LPers: Quels changements au 1er janvier 2022 ?

Au mois de juin 2021, le Grand Conseil fribourgeois, sur proposition du Conseil d’Etat et après négociations avec les organisations du personnel, a décidé de revoir un certain nombre de dispositions dans la Loi sur le personnel de l’Etat de Fribourg (LPers). Voici les modifications qui entreront en vigueur dès le 1er janvier 2022, et nous paraissent les plus importantes pour le personnel de la fonction publique :

  • Période probatoire (art. 31 LPers)

Actuellement d’une année, la période probatoire sera, de manière cohérente, réduite à 6 mois (auparavant : un an).

  • Procédure de résiliation des rapports de travail (art. 39 LPers)

Contre l’avis des organisations du personnel, la procédure de résiliation des rapports de travail sera facilitée. Toutefois, l’employeur restera dans l’obligation de communiquer, avant l’ouverture de la procédure de licenciement, une lettre d’avertissement, qui pourra faire l’objet d’une demande de réexamen.

  • Congé adoption (art. 114 LPers)

En cas d’adoption d’un enfant mineur-e, l’employé-e concerné-e a droit à un congé payé de 12 semaines (déjà le cas auparavant). Nouveauté : si les deux parents adoptifs travaillent à l'Etat, le ou la partenaire de l’employé-e a droit à un congé payé de quinze jours ouvrables.

  • Congé paternité (art. 114a LPers)

La naissance d’un enfant donne droit à un congé de paternité de 15 jours ouvrables (auparavant : 5 jours).

  • Congé pour enfants malades et alia (art. 67, lettre h RPers)

En cas de maladie ou accident d'un enfant de l’employé-e, le congé va jusqu'à 5 jours par an et par enfant (auparavant : 5 jours par an en tout). Pour la prise en charge d'un membre de la famille (hors art. 67 al. 1 let. h) ou du partenaire atteint dans sa santé, le congé est limité au temps nécessaire à la prise en charge, mais ne dépassera pas 3 jours par cas et 10 jours par an au total (auparavant : 3 jours par an).

  • Congé pour proches aidants et enfants gravement malades (art. 67a RPers)

Si l’employé-e a droit à une allocation de prise en charge parce que son enfant est gravement atteint dans sa santé en raison d'une maladie ou d'un accident, il a droit à un congé payé de quatorze semaines au plus.

Caisse de prévoyance: Quels changements principaux ?

Le 1er janvier 2022, entrera en vigueur une nouvelle Loi sur le Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat de Fribourg. Cette révision majeure aura pour conséquence un changement complet dans les prestations de retraite et aussi dans les cotisations versées. Voici les principales nouveautés :

  • Primauté des cotisations

Dorénavant, la CPPEF sera en primauté des cotisations au lieu d’être en primauté des prestations. Qu’est-ce que cela change ? Eh bien, beaucoup de choses : dorénavant, la rente dépendre de plusieurs facteurs aléatoires (cotisations payées, rendements des capitaux, taux de conversion), ce qui signifie qu’elle n’est plus garantie, ce qui était le cas dans le système de la primauté des prestations.

  • Elévation de l’âge terme de retraite

Actuellement, l’âge de retraite qui donne droit à une rente « normale » (i.e. sans diminution du taux de rente) est de 62 ans. Et même de 60 ans puisque, dans le système actuel, on touche dès 60 ans le taux de rente de référence prévu à l’âge de 62 ans. Dans la révision de la CPPEF, l’âge de référence sera fixé à 64 ans. En cas de retraite anticipée, le taux de conversion sera diminué proportionnellement, d’environ 6% par année d’anticipation ; ce qui a pour conséquence une diminution équivalente des rentes... Prendre sa retraite à 60 ans deviendra quasiment mission impossible.

  • Quelle sera ma rente ?

Pour connaître votre future rente, nous vous encourageons à consulter le « calculateur de rente », à l’adresse suivante : https://www.fr.ch/travail-et-entreprises/travailler-a-letat/calculateur-de-rente. Attention ! Pour les salarié-e-s âgé-e-s de 45 ans et plus, pour remplir correctement le calculateur de rentes, il faut vous munir des deux décomptes que vous avez reçus l’an dernier : le premier avec les informations usuelles ; le second avec le montant des mesures transitoires et compensatoires auquel vous avez droit.

  • … et les cotisations ?

La révision de la CPPEF se traduira également par une forte élévation du taux de cotisation pour une partie des salarié-e-s : +2,26% pour les salarié-e-s âgé-e-s de 45 ans et plus ; +2,36% pour les salarié-e-s âgé-e-s de 55 ans et plus. Le salaire net diminuera de (presque) autant.

  • Quel «plan» choisir?

Il est proposé au personnel de verser une cotisation supplémentaire de 1% (« Plan Plus »), respectivement 3% (« Plan Maxi »). Cela en vaut-il la peine ? La première des choses à faire est de consulter le calculateur de rentes (voir ci-dessus), pour voir l’impact de cette cotisation sur votre rente. Nous avons pu constater que même une cotisation supplémentaire de 3% ne permet qu’une augmentation relativement faible de la rente mensuelle (moins de 100 francs, en général), alors que la retenue salariale est conséquente. Cela est dû au fait que cette rente supplémentaire est versée uniquement par l’employé-e, sans participation de l’employeur. Par ailleurs, il faut rappeler que ces projections ne sont qu’indicatives, et dépendent des rendements futurs de la CPPEF : le résultat final, sur la rente pourrait donc bien être inférieur. De manière générale, le SSP estime que cette cotisation supplémentaire est peu intéressante.


StPG: Welche Änderungen am 1. Januar 2022?

Im Juni 2021 hat der Freiburger Grosse Rat auf Vorschlag des Staatsrats und nach Verhandlungen mit den Personalorganisationen beschlossen, eine Reihe von Bestimmungen im Gesetz über das Staatspersonal Freiburg (StPG) zu überarbeiten. Hier die Änderungen, die ab dem 1. Januar 2022 in Kraft treten werden und uns als die wichtigsten für das Personal des öffentlichen Dienstes erscheinen:

  • Probezeit (Art. 31 StPG)

Die Probezeit beträgt derzeit ein Jahr und wird konsequenterweise auf sechs Monate verkürzt.

  • Verfahren zur Beendigung des Arbeitsverhältnisses (Art. 39 StPG).

Entgegen der Meinung der Personalorganisationen wird das Verfahren zur Beendigung des Arbeitsverhältnisses erleichtert. Der Arbeitgeber wird jedoch weiterhin verpflichtet sein, vor der Einleitung des Kündigungsverfahrens ein Warnschreiben zu übermitteln, das Gegenstand eines Antrags auf Überprüfung sein kann.

  • Adoptionsurlaub (Art. 114 StPG)

Bei der Adoption eines minderjährigen Kindes hat der/die betroffene Arbeitnehmer/in Anspruch auf einen bezahlten Urlaub von 12 Wochen (dies war bereits vorher der Fall). Neu: Wenn beide Adoptiveltern beim Staat arbeiten, hat der Partner oder die Partnerin des Arbeitnehmers oder der Arbeitnehmerin Anspruch auf einen bezahlten Urlaub von 15 Arbeitstagen.

  • Vaterschaftsurlaub (Art. 114a StPG)

Bei der Geburt eines Kindes besteht Anspruch auf einen Vaterschaftsurlaub von 15 Arbeitstagen (vorher: 5 Tage).

  • Urlaub für kranke Kinder und Alia (Art. 67 StPR).

Bei Krankheit oder Unfall eines Kindes des/der Arbeitnehmers/in beträgt der Urlaub bis zu 5 Tage pro Jahr und Kind (vorher: insgesamt 5 Tage pro Jahr). Für die Pflege eines gesundheitlich beeinträchtigten Familienmitglieds (außer Art. 67 Abs. 1 StPR h) oder Partners ist der Urlaub auf die für die Pflege erforderliche Zeit begrenzt, beträgt aber höchstens 3 Tage pro Fall und insgesamt 10 Tage pro Jahr (vorher: 3 Tage pro Jahr).

  • Betreuungsurlaub (Art. 67a StPR).

Hat der/die Arbeitnehmer/in Anspruch auf eine Betreuungsentschädigung, weil sein/ihr Kind durch Krankheit oder Unfall gesundheitlich schwer geschädigt ist, hat er/sie Anspruch auf einen bezahlten Urlaub von bis zu 14 Wochen.

Pensionskasse: Welches sind die wichtigsten Änderungen?

Am 1. Januar 2022 wird ein neues Gesetz über die Pensionskasse des Staatspersonals Freiburg (PKSPF) in Kraft treten. Diese grosse Revision wird eine komplette Änderung der Rentenleistungen und auch der eingezahlten Beiträge zur Folge haben. Hier die wichtigsten Neuerungen:

  • Beitragsprimat

Von nun an wird die PKSPF im Beitragsprimat statt im Leistungsprimat sein. Was ändert sich dadurch? Nun, eine ganze Menge: Künftig hängt die Rente von mehreren zufälligen Faktoren ab (gezahlte Beiträge, Kapitalerträge, Umwandlungssatz), was bedeutet, dass sie nicht mehr garantiert ist, was im Leistungsprimat der Fall war.

  • Erhöhung des Endalters für die Rente

Derzeit liegt das Rentenalter, das den Anspruch auf eine "normale" Rente (d. h. ohne Senkung des Rentensatzes) begründet, bei 62 Jahren. Und sogar 60 Jahre, da man im aktuellen System bereits mit 60 Jahren den Referenzrentensatz erhält, der für das Alter von 62 Jahren vorgesehen ist. In der Revision der PKSPF wird das Referenzalter auf 64 Jahre festgelegt. Bei einer vorzeitigen Pensionierung wird der Umwandlungssatz proportional gesenkt, um etwa 6 % pro Jahr der vorzeitigen Pensionierung; dies führt zu einer gleichwertigen Senkung der Renten... Mit 60 Jahren in Rente zu gehen, wird fast unmöglich werden.

  • Wie hoch wird meine Rente sein?

Um Ihre zukünftige Rente zu ermitteln, empfehlen wir Ihnen, den "Rentenrechner" unter https://www.fr.ch/de/arbeit-und-unternehmen/arbeiten-beim-staat/rentenrechner/rentenrechner zu konsultieren. Bitte beachten Sie. Für Arbeitnehmer/innen ab 45 Jahren gilt: Um den Rentenrechner korrekt auszufüllen, müssen Sie die beiden Abrechnungen, die Sie im letzten Jahr erhalten haben, mitbringen. Die erste mit den üblichen Informationen; die zweite mit dem Betrag der Übergangs- und Ausgleichsmaßnahmen, auf den Sie Anspruch haben.

  • ... und die Beiträge?

Die Revision der PKSPF wird auch zu einer starken Erhöhung des Beitrages für einen Teil der Arbeitnehmer/innen führen: +2,26% für Arbeitnehmer/innen ab 45 Jahren; +2,36% für Arbeitnehmer/innen ab 55 Jahren. Der Nettolohn wird um (fast) den gleichen Betrag sinken.

  • Welchen "Plan" wählen?

Den Mitarbeitern wird vorgeschlagen, einen zusätzlichen Beitrag von 1 % ("Plus-Plan") bzw. 3 % ("Maxi-Plan") zu entrichten. Lohnt sich das? Als Erstes sollten Sie sich den Rentenrechner (siehe oben) ansehen, um zu sehen, wie sich dieser Beitrag auf Ihre Rente auswirkt. Wir haben festgestellt, dass selbst ein zusätzlicher Beitrag von 3 % nur eine relativ geringe Erhöhung der monatlichen Rente bewirkt (in der Regel weniger als 100 Franken), während der Lohnabzug beträchtlich ist. Dies liegt daran, dass diese zusätzliche Rente allein von der Arbeitnehmerin/dem Arbeitnehmer gezahlt wird, ohne Beteiligung des Arbeitgebers. Darüber hinaus ist zu bedenken, dass diese Projektionen nur Richtwerte sind und von den zukünftigen Renditen der PKSPF abhängen: Das Endergebnis bei der Rente könnte also durchaus niedriger ausfallen. Insgesamt ist der VPOD der Ansicht, dass dieser Zusatzbeitrag wenig attraktiv ist.