Votations du 9 juin 2024/ Initiative H24 – Contre-projet du Conseil d’Etat
Ni l’une, ni l’autre, n’apportent de réelle solution pour l’HFR: il faut un contre-projet musclé et remanié !
Mots d’ordre du SSP pour les votations du 9 juin
Initiative constitutionnelle « Pour des urgences hospitalières NON
publiques 24/24 de proximité »
Contre-projet concernant l’initiative constitutionnelle NON
« Pour des urgences hospitalières publiques 24/24 »
Décret relatif à l’octroi d’un cautionnement et d’un prêt OUI
en faveur de l’hôpital fribourgeois
Contre-projet : le Conseil d’Etat doit proposer mieux !
La seule solution viable, pour l’HFR et son personnel, c’est un contre-projet remanié, musclé, qui donne à l’HFR les moyens financiers nécessaires pour assumer sa mission de santé publique et prévoir des conditions de travail équitables pour le personnel. Cela est d’autant plus nécessaire qu’en raison des votations du 9 juin, le Conseil d’Etat a, pour l’instant, toléré les déficits de l’HFR, pour favoriser son contre-projet. Une fois la votation passée, et le contre-projet adopté, ce sera le retour sur terre et à l’austérité : le Conseil d’Etat va exiger de l’HFR de réduire de manière drastique son déficit (entre 30 et 36 millions de francs). A nouveau, ce sera au personnel d’en payer les conséquences. En votant « non », le dimanche 9 juin, au contre-projet du Conseil d’Etat, nous l’appellerons à proposer, à la population fribourgeoise, un projet qui prévoit une participation plus importante de l’Etat au financement de l’HFR (prestations d’intérêt général) et qui améliore les conditions de travail et de salaires du personnel.
Le dimanche 9 juin prochain aura lieu une votation importante pour l’Hôpital fribourgeois (HFR). Elle portera sur l’initiative dite « H24 », qui demande des « urgences hospitalières publiques 24/24, situées dans le Sud, le centre du canton et sa partie alémanique ». Selon le texte de l’initiative, ces urgences hospitalières seraient financées par l’Etat. Des urgences hospitalières publiques 24/24 existent déjà à l’HFR – Hôpital cantonal. Il faudrait donc les (ré-)installer sur les sites de Riaz et de Tavel.
Le Conseil d’Etat oppose à cette initiative un contre-projet, qui prévoit 7 mesures (voir encadré en page 2), qui visent à améliorer le processus de prise en charge des urgences pour la population fribourgeoise, sans pour autant rouvrir des urgences hospitalières 24/24. Les dépenses induites par cette initiative se montent à 7,2 millions de francs par an. Sur ces 7,2 millions de francs, seuls 800'000 reviendraient à l’HFR (11% du total), dont 400'000 uniquement pour le personnel de terrain.
Enfin, un décret relatif à l’octroi d’un cautionnement et d’un prêt en faveur de l’HFR est également soumis au vote. Il prévoit que l’Etat de Fribourg octroie un cautionnement de 105 millions de francs en prévision de ses investissements au cours des années 2024 à 2026. Un prêt de 70 millions de francs est également prévu pour financer les études nécessaires pour la construction de ce nouvel hôpital.
Initiative H24 impraticable
Le SSP – région Fribourg avait soutenu l’initiative H24 lors de son lancement, en 2021. Ce soutien était motivé par le contexte de l’époque. Les sites de l’HFR étaient largement démantelés : fermeture des urgences, la nuit, sur les sites de Riaz et Tavel ; fermeture des blocs opératoires sur ces mêmes sites ; mesures d’économies dans l’ensemble de l’HFR. Nous estimions, à l’époque, que cette initiative était susceptible de mettre un frein au processus de démantèlement de l’HFR.
Dans un secteur soumis à des pressions et à des réorganisations majeures, comme l’est le secteur de la santé, et où le personnel fait face à des conditions de travail épuisantes, il est indispensable d’associer étroitement les salarié-e-s concerné-e-s aux décisions qui sont prises, et de se fier à leur avis sur la question de la prise en charge des patient-e-s. Car, qui mieux qu’un-e infirmier/-ière expert-e en anesthésie, soins intensifs en soins d’urgences, qu’un-e technicien-ne en radiologie médicale (TRM), qu’un-e médecin, une sage-femme etc. sait comment doit être organisée la chaîne de soins et des urgences ?
Les échanges avec le personnel de l’HFR ont montré que l’initiative H24 est impraticable. Tout d’abord, en raison de la pénurie de personnel de santé : trouver du personnel spécialisé pour les structures actuelles de l’HFR est déjà difficile, parfois impossible. Il n’est, ainsi, clairement pas envisageable que l’HFR puisse engager du personnel suffisant pour des urgences hospitalières publiques 24/24 sur les sites de Riaz et de Tavel. Par ailleurs, la « masse critique », soit le nombre d’opérations effectuées par un médecin dans sa spécialité, est devenue un critère incontournable pour trouver des médecins qualifiés, et garantir la qualité de la prise en charge des patient-e-s. L’ouverture d’urgences hospitalières publiques 24/24 sur les sites de Riaz et, surtout, de Tavel, ne permettra pas de remplir ce critère.
Contre-projet largement insuffisant !
Ceci dit, le contre-projet du Conseil d’Etat n’est pas une alternative viable : les moyens financiers mis à disposition de l’HFR sont dérisoires. Ils ne permettront ni d’assurer à l’HFR une stabilité financière, ni d’améliorer les conditions de travail et de salaires du personnel, ce qui est pourtant une nécessité absolue. Les comptes 2023 de l’HFR ont clôturé avec un déficit de 36 millions de francs, alors que le budget 2024 prévoit un déficit de 30 millions de francs. Un contre-projet digne de ce nom aurait, au moins, dû s’attaquer au manque de financement public de l’HFR, qui pèse sur les épaules du personnel, et pousse la Direction de l’HFR à adopter des mesures d’économies.
Or, le contre-projet du gouvernement (voir plus bas) prévoit des mesures à hauteur de 800'000 francs pour l’ensemble de l’HFR. C’est dérisoire : pour la création d’un numéro unique « santé » (certes nécessaire), le Conseil d’Etat prévoit trois fois plus (2,1 millions de francs). Le même montant est octroyé à l’administration cantonale (DSAS) pour piloter le dispositif des urgences au niveau cantonal (600'000 francs). La moitié des 800'000 francs octroyés à l’HFR servira à créer une « équipe mobile infirmière ». Une excellente idée, mais cela représente à peine 4 postes de travail… Une goutte d’eau, face aux besoins immenses dans les services de l’HFR !
Rien pour améliorer les conditions de travail et de salaires du personnel
Enfin, améliorer les conditions de travail et de salaires du personnel est central : pour que le soignant-e-s cessent de quitter leur métier, pour garantir la qualité des soins, pour corriger les discriminations salariales subies par le personnel de santé.
En particulier, il est essentiel de revaloriser les salaires : les professions de la santé de niveau Bachelor – HES, colloquées en classe de salaire 17, sont discriminées par rapport aux professions de même niveau de formation ailleurs à l’Etat, qui sont toutes au moins en classe de salaire 18. Avec les années, les technicien-ne-s en radiologie médicale (TRM), les sage-femmes, les infirmiers/-ières, les ergothérapeutes, les physiothérapeutes, etc. gagnent en moyenne 1'000 francs de moins – par mois – que les diplômé-e-s issu-e-s d’autres filières HES, notamment les ingénieur-e-s (Longchamp et al., 2020).
Améliorer les conditions de travail est également nécessaire, notamment la rémunération du travail de nuit. Dans le canton de Vaud, le Conseil d’Etat vient de présenter au Grand Conseil un Exposé des motifs et projet de loi (EMPL), qui prévoit d’améliorer de 10% la compensation des horaires spéciaux (travail de nuit, du week-end et jours fériés) ; il prévoit également d’injecter 43 millions de francs pour revaloriser les salaires. A Fribourg, malgré une fortune de 800 millions de francs, le gouvernement ne fait rien…
Les 7 mesures du contre-projet, et leur coût
- Création d’une centrale d’appels avec numéro unique pour les urgences non vitales.
2,1 millions de francs par année.
- Renforcement des permanences (Riaz, Tavel, Meyriez) et équipes mobiles infirmières.
200'000 francs pour les 3 permanences.
400'000 francs pour les équipes mobiles infirmières.
- Renforcement de la centrale 144.
Non chiffré.
- Mise en place de « rapid responders » et « first responders ».
1 million de francs.
- Diminution du coût des interventions en ambulances.
2,7 millions de francs.
- Amélioration de l’offre germanophone à Tavel.
200'000 francs.
- Coordination des urgences sanitaires par la DSAS (Direction de la santé, administration).
600'000 francs.
Le Décret, une solution financière pour l’HFR ?
En parallèle à l’initiative H24 et au contre-projet du Conseil d’Etat, un Décret relatif à l’octroi d’un cautionnement et d’un prêt en faveur de l’HFR est également soumis au vote le 9 juin. Il prévoit que l’Etat de Fribourg octroie un cautionnement de 105 millions de francs en prévision de ses investissements au cours des années 2024 à 2026. Un prêt de 70 millions de francs est également prévu pour financer les études nécessaires pour la construction de ce nouvel hôpital.
Ces montants, considérables, vont-ils améliorer la situation financière de l’HFR ? C’est, en réalité, un trompe-l’œil. En effet, ces montants ne sont pas donnés à l’HFR. Il s’agit d’une caution, soit une garantie financière permettant à l’HFR d’emprunter de l’argent pour financer ses investissements, et un prêt, par définition remboursable. Bref, l’HFR va creuser sa dette de 175 millions de francs, pour financer ses investissements et la construction d’un nouvel hôpital. Or, ce serait à l’Etat d’assumer ces dépenses, comme c’est le cas pour les (nombreuses) constructions réalisées à l’Etat au cours des dernières années (BCU, HEdS/HETS, écoles primaires etc.).
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| 20.04.2024 | Initiative H24 - Contre-projet du Conseil d'Etat: faisons entendre la voix et les besoins du personnel! | PDF (198,9 kB) |
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| 23.04.2024 | H24-Initiative/ Gegenvorschlaf des Staatsrats : verschaffen wir der Stimme und den Bedürfnissen des Personals zu hören! | PDF (26,8 kB) |
