Congés enfants malades

Retour sur les modifications légales sur les congés pour enfants malades au 1er janvier 2021.

Suite à l'intervention du SSP, les EMS fribourgeois de droit privé appliquent désormais la nouvelle législation concernant les congés pour enfants malades.

Au 1er janvier 2021, le Code des obligation a introduit un nouvel article 329h qui dit que les congés pour la prise en charge d’un membre de la famille ou du partenaire atteint dans sa santé donne droit à un congé payé de 3 jours par cas et dix jours par an, pour autant qu'un certificat médical soit produit.

Pour la prise en charge des enfants malades, la Loi sur le Travail et le Seco précisent que la limite à 10 jours par an ne vaut pas. Si la prise en charge d'un enfant malade dépasse les 3 jours prévus, le congé peut être prolongé, pour autant qu'une solution de garde ne puisse être trouvée, et le salaire est dû selon l'échelle bernoise.

L'employeur d'une institution privée ne peut pas compenser une absence pour prise en charge d'un efant malade en utilisant des heures de vacances ou en mettant la/le salarié.e en heures négatives.