Temps de travail en EMS et soins à domicile : Quels sont vos droits ?
Deux années de pandémie ont chamboulé les pratiques en matière de planification du temps de travail : horaires qui changent au quotidien et vacances déplacées dans un délai court sont monnaie courante et se sont devenus la norme en termes de planification.
En cause, les absences maladies importantes dans les institutions de soins et la pénurie des personnels de santé. Rappel de quelques principes.
Planification des horaires : 15 jours à l’avance selon la Loi sur le Travail
Planification des horaires : la Loi sur le travail est claire (art. 69 OLT1) les horaires de travail doivent être définis au moins 2 semaines à l’avance. Passé ce délai, ils ne devraient plus être modifiés sans accord avec le personnel. Le personnel doit pouvoir planifier son temps en fonction de ses obligations familiales, mais aussi de ses loisirs.
Modification des horaires : si le plan de travail doit être modifié dans un délai de moins de 2 semaines, l’employeur doit d’abord en informer l’employé∙e et obtenir son accord. Il n’est pas possible de modifier un horaire sans en informer la personne concernée (encore moins si elle est en congé ou en vacances !).
L’employé∙e à qui on demande la modification de l’horaire dans un délai de moins de 15 jours a le droit de refuser, l’employeur n’a pas le droit de lui en tenir rigueur.
Durée de la semaine de travail et dimanches
La semaine de travail de déroule en principe sur 5 jours et dure au maximum 50 heures dans les soins. Une semaine de travail commence le lundi et se termine le dimanche (attention aux jours de travail successif sur 2 semaines pouvant être conformes à la LTr !)
Travail le dimanche :
- Dans les soins à Domicile : la loi sur le Travail prévoit un minimum de 26 dimanches de congés par année civile. Ils peuvent être répartis de manière irrégulière (art. 12al.1 OLT2).
- Dans les EMS : la Loi sur le personnel de l’Etat garantit au moins 1 dimanche de congé par mois (art. 42 RPers) pour les EMS publics. Dans les EMS privés, l’OLT2 permet une réduction à 12 dimanches de congés annuels.
Planification des vacances
But des vacances : se reposer, faire une coupure d’avec le travail, et de disposer de son temps libre sur une période prolongée tout en continuant à percevoir son salaire.
Fixation des vacances :
- L’employé∙e doit pouvoir faire part de ses désirs de vacances. La fixation se fait en concertation entre l’employeur et l’employé∙e, mais le dernier mot revient à l’employeur.
- Les vacances doivent être déterminées suffisamment à l’avance, dans un délai de 3 mois minimum. Afin que l’employé∙e puisse prendre les dispositions à l’organisation de ses vacances.
- Une fois par an l‘employé∙e doit bénéficier de 2 semaines de vacances consécutives.
Modification des vacances : Une fois planifiées, les vacances ne peuvent pas être modifiées unilatéralement par l’employeur (sauf circonstances exceptionnelles telles que l’a été la pandémie de Covid-19), l’employé∙e doit être consulté∙e au préalable.
Exemple de situation :
Un ICUS modifie le plan de travail à l’insu d’un∙e employé∙e. qui se retrouve à travailler la semaine d’après selon le plan : 3 jours de travail me-je-ve, puis 1 jour de vacances le samedi, et à nouveau 3 jours de travail di-lu-ma :
- Modification de l’horaire de travail sans consulter la personne, sans l’informer et dans un délai inférieur à 15 jours à interdit
- Planification de 1 jour de vacances isolé ne permettant pas un vrai repos, sans consulter la personne, à moins de 3 mois à interdit
- Chevauchement d’horaire sur 2 semaines. Si le samedi était un jour de congé et non de vacances, aux yeux de la LTr un tel horaire est possible, si le plan respecte les autres dispositions légales (congés, heures hebdomadaires).
Comment agir ? Contactez le SSP
Si vous avez des questions sur la planification de vos horaires prenez contact avec le SSP ! Rejoignez le SSP avec vos collègues et agissons ensemble pour améliorer les conditions de travail !
