Loi sur le Travail dans le secteur social

Le SSP mène campagne pour que les éducateurs/trices sociaux/ales bénéficient des conditions de la Loi sur le Travail.

La Loi sur le Travail (LTr) a pour but de poser les protections minimales en termes de protection de la santé et de durée du temps de travail. La LTr s’applique dans les institutions sociales, mais des catégories de personnel – dont les éducateurs/trices formé.e.s – sont exclues de son champ d’application, ils et elles n’ont pas les mêmes droits que le reste du personnel.

Cela mène à des situations problématiques. 2 exemples :

  • Alors que la LTr pose une limite de 50 heures maximales de travail par semaine, des institutions sociales peuvent actuellement planifier des horaires allant jusqu’à 80 heures de travail hebdomadaires.
  • Les institutions sociales font faire des gardes (veilles passives) qui ne sont rémunérées qu’une heure sur deux. Or, la LTr est claire sur le fait que tout temps passé à disposition de l’employeur, donc sur le lieu de travail, doit être intégralement compté comme temps de travail. Cela doit s’appliquer également à Fribourg !

La CCT vaudoise du secteur social a intégré les dispositions de la LTr, ce qui n’a pas été fait dans la CCT INFRI-FOPIS, créant un vide juridique pour les éducateurs/trices formé.e.s. A la demande du SSP, INFRI, la faîtière des institutions sociales, a accepté de discuter de l’intégration de dispositions de la Loi sur le Travail dans la CCT du secteur social fribourgeois.

Comparaisons CCT INFRI-FOPIS / LTR / CCT social VD

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26.01.2022 Comparaison loi sur le travail dans le secteur social fribourgeois PDF (248 kB)