Licenciements facilités : la mobilisation du personnel et du SSP a payé

L’essentiel des député-e-s se sont ainsi rallié-e-s aux deux revendications du SSP :

• S’il est infondé, l’avertissement – la sanction préalable au licenciement - pourra toujours être contesté.

• En cas de licenciement abusif, le droit à la réintégration est intégralement maintenu.

Pour mémoire, le Conseil d’Etat souhaitait supprimer toute possibilité de contester un avertissement infondé, et supprimer le droit à la réintégration en cas de licenciement abusif. Ces modifications auraient anéanti les droits des salarié-e-s, ouvert la porte à l’arbitraire et donné un pouvoir illimité aux autorités d’engagement en matière de résiliation des rapports de travail.

La mobilisation paie

Depuis plusieurs mois, le SSP – région Fribourg s’est engagé sans compter contre les licenciements facilités à l’Etat de Fribourg. Au mois de mars 2021, une pétition lancée par notre syndicat a réuni plus de 1'000 signatures en 5 semaines à peine ; le SSP a publié une brochure qui présente les enjeux de la révision de la LPers, et qui a été envoyée à l’ensemble des député-e-s au Grand Conseil ; enfin, lors d’un rassemblement qui s’est tenu la semaine dernière, une résolution a été adressée à la Présidence du Grand Conseil et aux Chef-fe-s de groupe. Notre syndicat est satisfait de constater que la mobilisation paie.

Absence de réelles améliorations

Le SSP regrette l’absence de réelles améliorations pour le personnel et le service public. Le congé de paternité proposé (15 jours) reste largement insuffisant, en regard des besoins des familles et des améliorations récentes observées dans de nombreuses entreprises ou collectivités publiques. L’introduction d’un véritable congé parental serait une nécessité absolue, tout comme l’amélioration du congé de maternité. Une amélioration des indemnités en temps pour le travail de nuit à 20% aurait également été un besoin, tout comme une limitation du nombre de contrats de durée déterminée (CDD) d’affilée.

Le SSP déplore également la décision du Grand Conseil d’introduire un système de primes, premier pas en direction du salaire au mérite.

Contribution de soutien anticonstitutionnelle : recours au Tribunal fédéral

La perception et la répartition actuelles de la « contribution de soutien » (contribution professionnelle de 2 francs par mois et par employé-e, versée uniquement à une des organisations représentant le personnel, à savoir la FEDE, à l’exclusion du SSP) est anticonstitutionnelle : elle viole la liberté syndicale, n’est pas conforme à l’égalité de traitement entre organisations syndicales, discrimine une organisation au profit d’une autre, ou encore crée un « monopole syndical », ce qui est interdit par les dispositions légales et constitutionnelles etc.

Ces constats ont été établis dans un rapport rédigé à l’attention du Conseil d’Etat par une autorité incontestée en la matière, Me Gabriel Aubert, Professeur honoraire à la Faculté de droit de l’Université de Genève et ancien juge suppléant au Tribunal fédéral. Le Conseil d’Etat s’est logiquement rallié à son avis, indiquant dans le Message sur cette révision partielle de la LPers : « L’attribution selon l’actuel article 128a d’une contribution de soutien en faveur exclusivement de la FEDE va à l’encontre du principe de l’égalité de traitement des syndicats et de la liberté syndicale. Cette anti-constitutionnalité a été reconnue par le Conseil d’Etat le 13 octobre 2017 ».

Une majorité des député-e-s a donc décidé, en toute connaissance de cause, de maintenir une disposition anticonstitutionnelle, comme cela avait d’ailleurs déjà été le cas avec le droit de grève en novembre 2017 (interdiction du droit de grève pour le personnel de santé). Le SSP – région Fribourg le regrette et déposera, dans les délais impartis, un recours au Tribunal fédéral, comme nous l’avions fait sur la question du droit de grève.