Christian Dandrès est co-auteur, avec Romolo Molo, du projet de loi 12228. Acceptée à Genève en votation populaire le 19 mai 2019, cette loi a permis de maintenir le niveau des rentes, le régime de primauté des prestations, tout en ouvrant la possibilité de céder des terrains pour la construction de logements non spéculatifs. Questions.
Selon Gilles André, directeur de la CPPEF, le régime de primauté des prestations « n’est pas social et est intenable »…
Christian Dandrès – Je ne partage pas cette affirmation. Le régime le plus solidaire est celui de l’AVS (système par répartition), dont les frais de gestion sont également nettement moins coûteux pour les assuré-e-s que le système du 2e pilier. La LPP permet en effet aux assureurs privés de faire des bénéfices sur le dos de la moitié des affilié-e-s au 2e pilier: le Conseil fédéral a autorisé les assureurs à accaparer une part significative du rendement des avoirs des assuré-e-s.
À financement égal, le pire système, en termes de solidarité, est le régime de primauté des cotisations. Il laisse l’assuré-e seul-e face aux aléas des marchés financiers.
Le régime de primauté des prestations se situe entre les deux du point de vue du droit des salarié-e-s. En fixant un objectif de rente pour les affilié-e-s, il fait porter à l’employeur une responsabilité partagée. La primauté des prestations prévaut pour la Migros et ses 100 000 salarié-e-s, mais également pour la majorité des affilié-e-s aux caisses publiques des cantons romands.
La tendance, au niveau suisse, est aujourd’hui de pousser les caisses à passer à un régime de primauté des cotisations avec une capitalisation intégrale. C’est la conséquence de la grande contre-réforme de la LPP de 2010, menée sous l’impulsion des assurances et des banques, désireuses de disposer de fonds de prévoyance très importants.
Celles et ceux qui, comme M. André, prônent le régime de primauté des cotisations, servent toujours les mêmes arguments pseudo-techniques, qui sont en réalité des options politiques. La primauté des prestations serait injuste, puisque les jeunes générations devraient payer pour les retraités-e-s; et la démographie rendrait ce système intenable.
Or si défaut de capitalisation il y a, ce n’est pas aux jeunes salarié-e-s d’en payer le prix par la baisse de leurs prestations futures, puisqu’ils n’y sont pour rien dans le choix, fait il y a longtemps, de ne pas capitaliser la CPPEF à 100% ! Ils n’ont pas à payer les conséquences de la baisse des marchés financiers !
Est-il possible d’adapter la CPPEF à l’évolution démographique sans baisser les rentes ?
La primauté des prestations permet parfaitement de répondre à l’arrivée à la retraite d’une importante classe d’âge, en augmentant les cotisations et/ou le montant de la fortune par une capitalisation additionnelle.
Le Conseil d’Etat peut donc garantir la pérennité de la caisse. Les personnes qui s’engagent dans le service public et servent la population ont droit à de bonnes conditions de retraite. Or au contraire, l’exécutif cherche à transférer intégralement les risques d’un rendement insuffisant de la fortune de la caisse sur les salarié-e-s.
Ce que le Conseil d’Etat fribourgeois tente d’imposer a été battu en brèche, notamment à Genève et dans le canton de Vaud. À Genève, en réalisant une alliance entre locataires et travailleurs/-euses du service public, il a été possible de sauvegarder les rentes, d’assurer la robustesse de la caisse de pensions et de permettre la création de logements accessible à la population au centre-ville.
Selon Gilles André, la situation de la CPPEF implique soit une augmentation du financement de la caisse, soit une baisse de prestations…
À mon avis, il a raison sur ce point.
L’évolution des marchés financiers, notamment obligataires, fait craindre que les rendements de la fortune de la CPPEF ne soient pas bons durant les prochaines années en rendant, de ce fait, le taux technique actuel de la CPPEF (3,25%) beaucoup trop élevé. Il est donc prudent de le réduire, mais ce n’est pas aux jeunes de payer ! La baisse du taux technique exige une augmentation de la fortune de la CPPEF.
Cette question est totalement indépendante du maintien, ou non, du régime de primauté des prestations. À Genève, par exemple, la CPEG a été recapitalisée sous la forme d’un prêt simultané, sans passer en régime de primauté des cotisations.
Si M. André a raison sur ce point, il n’est pas manifestement pas bien entendu par le Conseil d’Etat. Car même en primauté des cotisations, il faut suffisamment d’argent pour respecter les engagements donnés. Or, le gouvernement cantonal annonce des pertes de rentes qu’il sous-estime certainement. Pour calculer les pertes pour les assuré-e-s, il part du principe que le comité de la CPPEF pourra leur verser 2,5% d’intérêts par année, alors qu’il prévoit de fixer le taux technique en-dessous de ce pourcentage (2,25%) et que les directives de la Chambre suisse des experts préconisent 1,75%, voire moins. Rappelons aussi que le taux de rémunération fixé par le Conseil fédéral s’élève à 1% pour 2020 ! Quelque chose ne joue pas, puisque le taux technique est censé refléter les rendements escomptés de la fortune de la caisse, à long terme. Les pertes de rentes risquent donc d’être beaucoup plus importantes qu’annoncées. Et les assuré-e-s seront seul-e-s à les assumer.
Même en suivant le Conseil d’Etat, il faudrait au moins offrir des garanties suffisantes aux assuré-e-s, en s’inspirant par exemple des règles de prudence adoptées par le canton de Berne.
La loi bernoise prévoit en effet que, en cas d’insuffisance des rendements, la caisse peut augmenter les cotisations pour éviter les baisses de rente, et qu’une rémunération insuffisante des comptes individuels est considérée comme une mesure d’assainissement fournie par les assuré-e-s. Ne pas prévoir cela, c’est tromper les infirmières, les enseignant-e-s et tous les autres jeunes.
