Récemment, une institution sociale fribourgeoise, soumise à la CCT INFRI-FOPIS, a annoncé refuser d’octroyer des jours de congé pour enfant malade supplémentaires à une mère salariée qui avait déjà utilisé 5 jours cette année pour s’occuper de son enfant malade.
La CCT INFRI-FOPIS prévoit actuellement un congé pour enfant malade de 5 jours, sans préciser qu’il s’agit de 5 jours par an et par enfant, se calquant sur les dispositions de la Loi sur le Personnel de l’Etat.
Rappelons que la CCT INFRI-FOPIS s’applique aux institutions sociales fribourgeoises, soumises au droit privé. Or, le 1er janvier 2021, le Code des Obligations a été modifié. Désormais, le droit fédéral, en application des articles 324 CO et 329hCO prévoit que les travailleurs et travailleuses puissent bénéficier d’un congé pour enfants malades de trois jours par cas, sans limite à 10 jours par an.
Le CO prévoit à son article 361 les dispositions impératives auxquelles une CCT ne peut pas déroger et à l’article 362 les dispositions auxquelles une CCT ne peut pas déroger en défaveur du travailleur/de la travailleuse. Cet article présente une liste qui inclut tant l’article 324 a CO sur le droit au salaire en cas d’empêchement de travailler que les deux nouveaux articles 329h Co et 229i CO, soit le congé pour la prise en charge de proches et le congé pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé.
En conséquence, les dispositions de la convention collective qui dérogent aux dispositions de l’art 362 CO au détriment des salarié.e.s doivent être considérées comme nulles.
Près de deux ans après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du CO, nous constatons que l’Etat de Fribourg ne permet toujours pas l’application de ces dispositions, du moment qu’il n’alloue pas les moyens nécessaires à cet effet. Pourtant, il est essentiel d’appliquer les dispositions légales, la CCT INFRI-FOPIS ne respectant actuellement pas le droit supérieur sur la question des congés pour enfants malades.
Une telle situation d’illégalité est à considérer comme fortement discriminatoire pour le personnel salarié du secteur privé subventionné, majoritairement féminin, qui effectue pourtant un travail qualifié d’essentiel pour le fonctionnement de notre société.
Le SSP demande que d'ici au 1er janvier 2023 le personnel du secteur privé subventionné par l’Etat de Fribourg puisse bénéficier des congés pour enfants malades tels que prévus dans le CO, en respect du système légal suisse.
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| 09.12.2022 | Lettre SPO SPS 9.12.22 | PDF (778,3 kB) |
